/ Decryptage /
/

L’accessibilité de votre cabinet : vous êtes à jour ?

Vous vous installez ? Vous cherchez de nouveaux locaux ? Vous rénovez vos locaux ?

La question de l’accessibilité de votre cabinet va rapidement se retrouver au centre de vos préoccupations. Chronophage et onéreuse, cette mise à niveau des locaux méritait bien un article…

--

les 7 points clés à avoir en tête

Il était temps de s’y mettre : pour près d’un million de professionnels libéraux en France, nous comptons 9,6 millions de personnes handicapées. Ils représentent 6% des usagers potentiels, et ont souvent fortement recours aux professionnels de santé. Il est donc impératif de les prendre en compte et de leur fournir les moyens de se rendre en consultation. En effet, l’accessibilité est une composante très importante de la lutte contre les discriminations car elle permet d’inclure tous les citoyens dans la société.

1. Les locaux doivent être adaptés à TOUS les types de handicap

La loi d’accessibilité concerne tous les types de handicaps ainsi que les personnes subissant des difficultés passagères à se déplacer : les personnes blessées, les personnes âgées et appareillées, les parents avec des poussettes, etc.

Concernant le handicap, l’accessibilité doit être pensée pour les personnes à mobilité réduite mais également pour les personnes souffrant d’une déficience visuelle ou auditive, ainsi que pour les personnes atteintes d’une déficience cognitive ou psychique

2. La notion d’accessibilité du cabinet médical ne se limite pas à l’accès au bâtiment

Le principe d’accessibilité énoncé par la loi du 11 février 2005 indique que tout doit être accessible à tous se décline autour de 4 points :

L’accès au bâtiment

Parking avec des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, un ascenseur le cas échéant, des escaliers aux normes et bien éclairés, des portes assez larges pour les fauteuils roulant, des poignées simples à prendre en main, etc. Autant de règles et de normes que vous pouvez retrouver dans les directives ministérielles.

L’accès à l’information

Tout un chacun doit pouvoir avoir facilement accès aux informations du cabinet, quelque soit son handicap physique ou mental. Il faut donc un bon éclairage et une signalétique adaptée en cabinet mais également en amont lors de la prise d’information sur internet par exemple. Par exemple, quelques règles simples pour vos panneaux d’information : utilisez des polices d’écriture classiques, privilégiez les grands formats, évitez l’italique et mettez du contraste au niveau des couleurs afin de faciliter la vie des malvoyants ou des déficients cognitifs.

L’accès à la communication

Le mobilier doit être adapté au type de public accueilli et aux handicapés afin de permettre au personnel et aux usagers d’échanger dans les meilleures conditions.

L’accès aux prestations

Les outils adéquats doivent être déployés afin que l’ensemble des usagers puisse avoir accès aux prestations proposées par le professionnel de santé au moment de la consultation (matériel médical) ou au moment de l’accueil avec des sanitaires adaptés.

3. Votre cabinet doit impérativement se soumettre à ces normes depuis 2015, sauf s’il s’agit également de votre domicile

Sont concernés par cette législation tous les « ERP » (Etablissements Recevant du Public) dont les cabinets médicaux et paramédicaux font partie, classés en catégorie 5 car recevant moins de 100 personnes en même temps.

En revanche, si vos locaux professionnels sont utilisés au moins partiellement pour la vie familiale, ils sortent juridiquement de la catégorie ERP. Ils sont alors considérés comme des bâtiments d’habitation et n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles aux personnes handicapées. La mise au norme relève du volontariat.

4. Aucune dérogation possible pour les locaux neufs

Depuis 2015, toute ouverture d’un cabinet médical dans un bâtiment neuf ou dans un espace changeant de fonction doit se soumettre d’office aux règles d’accessibilité. Aucune dérogation n’est autorisée pour les constructions neuves. Elle peut être envisageable en cas d’installation dans des locaux ayant auparavant une autre activité.

5. Si vous êtes locataire, la mise aux normes n’est pas forcément à votre charge

C’est votre bail qui indique à qui incombent les travaux de mise en accessibilité lorsque vous louez votre local. Si le bail n’indique rien, les démarches et les frais sont à la charge de votre propriétaire. En revanche, s’il est spécifié que le locataire en a la charge, vous devrez impérativement les mener.

6. Il n’existe pas de dérogation totale à la loi d’accessibilité des cabinets médicaux

Il est possible de remplir un dossier pour demander une dérogation sur un point particulier d’une mesure d’accessibilité difficilement déployable dans son cabinet mais il n’est pas possible d’obtenir une dérogation totale sur l’ensemble des handicaps.

7. Les animaux sont vos amis ! Vous devez pouvoir accueillir les chiens guides et les chiens d’assistance

Les chiens guides ou d’assistance peuvent accéder, gratuitement, à tous les lieux publics et donc à vos espaces d’acceuil et d’attente. En revanche, si vous prodiguez des soins nécessitant des règles d’asepsie, vous pouvez déroger à la règle !

Si vous souhaitez davantage de précisions et l’ensemble des spécifications techniques des normes, je vous laisse parcourir le guide édité par le ministère, en référence de cet article.

Nos équipes peuvent vous aider à travailler l’accessibilité de vos informations, notamment en amont des consultations, n’hésitez pas à nous contacter !


Référence
Guide de la La Délégation ministérielle à l’accessibilité : Les locaux des professions libérales - Réussir l’accessibilité